L’été 2021 aura été une période assez agitée du côté de la réglementation en terme de prévention des risques professionnels, de santé et de sécurité. En effet, plusieurs textes du code du travail ont connu de profonds changements depuis ce 2 aout 2021. Dans cet article, on fait pour vous un tour d’horizon des principaux changements.
La loi du 2 août 2021, est en réalité la transposition des accords nationaux professionnels qui ont été conclus le 10 décembre dernier visant à renforcer les actions des entreprises en terme de prévention, de santé et de sécurité.
L’intégration du DUERP dans la partie législative du code du travail
Le renforcement du DUERP
En terme d’analyse des risques professionnels, la loi du 2 août 2021 est claire : toutes les entreprises ayant recours à des salariés doivent procéder à une analyse des risques qui prend la forme d’un Document Unique d’Evaluation des risques Professionnels, le fameux DUERP.
Les actions de prévention qui en découlent
Concernant les actions de prévention qui découlent du document unique, la loi distingue deux catégories d’entreprises : celles de plus de 50 salariés et celles de moins de 50 salariés.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
Il doit être mis en place un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui :
– Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
– Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
– Comprend un calendrier de mise en œuvre.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés :
Il doit être défini des actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions doit être consignée dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels et ses mises à jour.
La conservation successive du Document Unique – DUERP
Une conservation du document unique et de ses versions antérieures doit être mise en place par l’employeur afin de garantir une traçabilité collective des expositions et une mise à disposition pour tout le personnel, les anciens travailleurs et les instances justifiant d’un intérêt à y avoir accès. Pour garantir cette conservation, un amendement prévoit le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique qui sera géré par les organisations d’employeurs.
La mise en place d’un passeport de prévention
Toujours dans le changement, la mise en place du passeport de prévention est votée ! Ainsi :
- L’employeur doit renseigner dans un passeport de prévention, toutes les attestations et certificats obtenus dans le cadre de formations en santé et sécurité au travail dispensée à son initiative.
- Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent.
- Le travailleur à également la possibilité d’inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivi de sa propre initiative.
Il a été étendu aux demandeurs d’emploi la possibilité d’ouvrir ce passeport. De cette manière, le passeport de prévention sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié ou demandeur d’emploi en possède un.
La notion de harcèlement sexuel au travail
Le texte initial du code du travail suivait celui du code pénal. Revue de cette définition qui prévoit que le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par le ou les auteurs.
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Pour en savoir plus sur la nouvelle loi du 2 août 2021 concernant le renforcement de la prévention en santé et sécurité et les aspects non traités dans cet article, nous vous invitons à consulter la ressource suivante :